J.O. 257 du 5 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 3 novembre 2006 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610574D


Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fanélie Ducloz, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions d'enquêteur à compter du 11 septembre 2006 pour une durée de deux ans.